🐋 Certificat De Capacité Animaux Non Domestiques Pdf

Pasde formalité Déclaration de détention Certificat de capacité et autorisation d’ouverture 1o Struthioniformes (Autruches) s.o. s.o. 1 et plus II. OISEAUX Noms scientifiques (Noms vernaculaires) Régime de détention en fonction des effectifs d’animaux adultes (a) (b) (c) ESPECES NON DOMESTIQUES NECESSITANT UN CERTIFICAT DE CAPACITE ET UNE CertificatDe Capacitè Non Domestique - Cas D'Ètude. Broché – 12 décembre 2011. Livraison GRATUITE (0,01€ pour les livres) en point retrait (selon éligibilité des articles). Détails. Aujourd'hui, si vous souhaitez Èlever, maintenir ou vendre des animaux, il est obligatoire d'Ítre titulaire d'un certificat de capacitÈ. Certificatde capacité et autorisation d’ouverture Noms scientifiques (Noms vernaculaires) Régime de détention en fonction des effectifs d’animaux adultes (a) (b) (c) Pas de formalité Déclaration de détention - Leporillus spp. (Rats australiens) s.o. s.o. 1 et plus - Hyomys spp. (Rats de Nouvelle-Guinée) s.o. s.o. 1 et plus certificatde capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, Arrêté du 10 août 2004  fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux non domestiques. Lien utile 5qifY. Le Leptailurus Serval est inscrit à l’annexe II de la CITES et annexe B de l’UE . Il est inscrit comme préoccupation mineure LC sur la liste rouge des espèces menacées dextinction de l’IUCN Union internationale pour la conservation de la nature A Objectifs La réglementation des élevages détenant des animaux d’espèce sauvage non domestique répond à plusieurs objectifs Protéger la faune sauvage la détention et l’utilisation des animaux de la faune sauvage ne doivent pas porter atteinte à la biodiversité. Définir de bonnes conditions de détention de ces animaux sauvages les conditions d’hébergement doivent répondre aux caractéristiques biologiques des animaux. Veiller à la sécurité et à la préservation de la santé des personnes au delà des bonnes conditions de détention, les personnes élevant et soignant ces animaux. B La règlementation du Leptailurus Serval en France 1. Sa détention doit respecter les conditions fixées par L’ arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques Il appartient à l’ordre des carnivores de plus de 6 kg, l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10/08/2004 le considère alors comme espèce non domestique dangereuse et nécessite de ce fait obligatoirement l’obtention d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d un établissement délevage, de vente, de transit, ou de présentation au public d’animaux non domestiques. Sa détention ne peut être autorisée qu’au sein d établissement d’élevage ou de présentation au public d animaux d espèce non domestique selon l’arrêté modifié le 30 juillet 2010 le leptailurus est listé en annexe 3 par l’arrêté du 5 aout 2008, comme espèce dangereuse car il est un carnivore de plus de 6 kg 2. Les autorisations administratives Un certificat de capacité L’article du code de l’environnement exige que les responsables des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques, conformément à l’arrêté du 10 août 2004 modifié par l’arrêté du 30 juillet 2010, soient titulaires d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité est un acte individuel délivré par l’administration. Il est personnel et incessible. Il ne s’agit pas d’un diplôme mais d’une autorisation administrative pour des détenir des animaux non domestiques. Le certificat de capacité est délivré pour une activité vente, élevage, présentation au public… certaines espèces ou groupes d’espèces Il peut être délivré sans limitation de durée, ou pour une durée probatoire si le demandeur a besoin de parfaire ses connaissances. L’instruction des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture d’établissement est assurée, sous l’autorité du préfet, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations DDCSPP et requiert l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Une autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente, de transit, ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques arrêté ministériel du 10/08/2004 L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques*, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l’objet d’une autorisation au titre de la protection de la nature Code rural article L’autorisation d’ouverture concerne tous les types d’établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques*. La procédure est engagée par le préfet du département d’implantation de l’établissement. Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. La demande d’autorisation ou de régularisation d’ouverture doit être déposée dés que la personne chargée de l’entretien des animaux dans l’établissement à obtenu le certificat de capacité. En effet l’autorisation est subordonnée à l’obtention préalable du certificat de capacité par le demandeur. Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d’identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. CODE DE L’ENVIRONNEMENT – livre IV Faune et Flore article et CODE RURAL Nouveau – livre II Protection de la Nature articles et à C La règlementation mondiale de la faune sauvage captive La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dites Convention CITES ou encore Convention de Washington, est un accord international entre États. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Les espèces couvertes par la CITES sont inscrites à l’une des trois annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin. L’annexe I ,comprend toutes les espèces menacées d’ commerce de leurs spécimens n’est autorisé que dans des conditions exceptionnelles. L’annexe II ,comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval. L’annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties de la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. La procédure à suivre pour procéder à des changements dans l’Annexe III est distincte de celle pour les Annexes I et II ,car chaque Partie est habilitée à y apporter unilatéralement des amendements. Un spécimen d’une espèce CITES ,ne peut être importé dans un État Partie à la Convention ou en être exporté ou réexporté ,que si le document approprié a été obtenu ,et présenté au point d’entrée ou de sortie. Les dispositions varient quelque peu d’un pays à l’autre. Aussi faut-il toujours les vérifier, car les lois nationales peuvent être plus strictes. D La règlementation européenne de la faune sauvage captive Depuis le 1° juin 1997 les Etats membres de l’Union Européenne appliquent le règlement CE n°338/97 du Conseil. RÈGLEMENT CE N°338/97 Il s’agit du règlement établi en réunion du Conseil du 09/12/1996 relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage, par le contrôle de leur est basé sur la CITES. Ce règlement reprend l’intégralité de la liste des espèces inscrites dans les annexes I, II et III de la CITES, ainsi que certaines autres en les inscrivant dans 4 annexes Le degré de protection varie en fonction de l annexe dans laquelle figure l’espèce. Son contenu détermine donc les dispositions et documents nécessaires pour l’importation, l’exportation, la réexportation et le commerce intracommunautaire des spécimens d’espèces inscrites dans l’une de ses annexes. Annexe A Correspond à l’annexe I CITES, plus certaines espèces auxquelles l’UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé il s’agit d’espèces de l’annexe II ou III, ainsi que de certaines espèces autochtones protégées par les Directives communautaires dites “Oiseaux” et “Habitat”. Annexe B Correspond aux espèces de l’annexe II non inscrites à l’annexe A, à quelques espèces de l’annexe III et à certaines espèces “non CITES” constituant des menaces écologiques espèces dites “envahissantes”. Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval. Annexe C Correspond aux espèces de l’annexe III, qui ne sont inscrites ni à l’annexe A, ni à l’annexe B. Annexe D Elle est constituée d’espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’UE considère que les volumes d’importation justifient une surveillance. Contrôles des échanges L’importation de spécimens d’espèces menacées au sein de l’UE ,est soumise à l’octroi d’un permis par une autorité du pays de l’UE de destination ou d’une notification d’importation. L’exportation depuis l’UE, nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité du pays de l’UE où se trouvent ces espèces. Si vous êtes en possession de spécimens protégés par la Convention de Washington et par la règlementation communautaire, vous devez à tout moment, être capable de prouver la régularité de cette détention. Depuis le 1er janvier 2001, ce sont les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement DREAL , qui sont chargées d’émettre les documents CITES sur demande des importateurs et des exportateurs, qu ils soient professionnels ou particuliers. Depuis le 5 février 2016, tous les titulaire d’un certificat de capacité pour exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques ont l’obligation d’actualiser leur connaissances en suivant une formation d’un minimum de 7h dispensée par un organisme de formation habilité par le ministère de l’agriculture. rappel de la liste des diplômes. Voir le document complet. Mises à jour janvier 2016-Capacité pour les espèces domestiques Depuis le 1er janvier 2016, le certificat de capacité pour les animaux domestiques n’est plus délivré. Seuls les justificatifs requis permette d’obtenir la capacité » qui autorise à exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques. Voici le lien vers la liste des diplômes exigés permettant de devenir capacitaire pour les espèces domestiques ICI Le certificat de capacité pour les espèces non domestiques s’obtient toujours sur la présentation d’un dossier personnel et le passage devant une commission de professionnels.

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